 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...l'époux qui peut se prévaloir de la nullité; l'article 181 nous dit : « Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant plus de six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...été induit en erreur. — Civ., 904 et s, 181 mod Art. 167. Dans le cas des articles précédents, la ('.)• demande en nullité n'est plus recevable,...les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...induit en erreur. — Civ., 904 et s. 181 mod Art. 167. Dans le cas des articles précédents, la (1.). demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 pages
...Laurent, t. I1. n° 449. " nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabi" tation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a...acquis " sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue."]] Remarquons que ce n'est pas au laps de temps de six mois, indépendamment de la cohabitation,... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...et l'article 181 indique comment la nullité se couvre : « Dans le cas de l'article pré« cèdent, la demande en nullité n'est plus recevable toutes...liberté ou que « l'erreur a été par lui reconnue. » Le texte dit : dans le cas de l'article précédent; il aurait fallu dire : dans les cas, car l'article... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1896 - 482 pages
...demandée que par le père, ou la mère, ou le tuteur. (180). 37. — Dans le cas de violence ou d'erreur la demande en nullité n'est plus recevable toutes...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou a reconnu son erreur. (181), La nullité pour maladie mentale n'est plus recevable après deux ans... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Dans le cas ci-dessus, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes...pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine libert<J ou que l'erreur a été par lui reconnue. Le mariage contracté sans le cansentement des père... | |
 | François Laurent - 1898 - 596 pages
...prouver. Le texte de l'article 181 confirme cette interprétation. Il dit que la demande cesse d'être recevable « toutes les « fois qu'il ya eu cohabitation...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que K Terreur a été par lui reconnue. ,• C'est donc que la loi suppose que la cohabitation a eu lieu... | |
 | C. N. Busdugan - 1900 - 310 pages
...créanciers et ne passe pas à ses héritiers 1). Cette nullité peut être couverte tacitement, par une cohabitation continuée pendant six mois depuis que...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (art. 163). On admet généralement que la nullité peut se couvrir aussi par une confirmation expresse... | |
 | Albert Cahuzac - 1900 - 524 pages
...principes de 1'article 181 du Code civil. Ainsi, lorsqu'il y aura eu 'cohabitation continuée pendant 6 mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue, la demande en nullité ne sera plus recevable. 2° Défaut du consentement des père et mère et ascendants,... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
