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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...l'époux qui peut se prévaloir de la nullité; l'article 181 nous dit : « Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant plus de six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...été induit en erreur. — Civ., 904 et s, 181 mod Art. 167. Dans le cas des articles précédents, la ('.)• demande en nullité n'est plus recevable,...les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...induit en erreur. — Civ., 904 et s. 181 mod Art. 167. Dans le cas des articles précédents, la (1.). demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue....
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 1

Pierre Basile Mignault - 1895
...Laurent, t. I1. n° 449. " nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabi" tation continuée pendant six mois, depuis que l'époux a...acquis " sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue."]] Remarquons que ce n'est pas au laps de temps de six mois, indépendamment de la cohabitation,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - 1896
...et l'article 181 indique comment la nullité se couvre : « Dans le cas de l'article pré« cèdent, la demande en nullité n'est plus recevable toutes...liberté ou que « l'erreur a été par lui reconnue. » Le texte dit : dans le cas de l'article précédent; il aurait fallu dire : dans les cas, car l'article...
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Mémoires de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, Volume 42

Amiens (France) Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens - 1896
...demandée que par le père, ou la mère, ou le tuteur. (180). 37. — Dans le cas de violence ou d'erreur la demande en nullité n'est plus recevable toutes...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou a reconnu son erreur. (181), La nullité pour maladie mentale n'est plus recevable après deux ans...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Dans le cas ci-dessus, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes...pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine libert<J ou que l'erreur a été par lui reconnue. Le mariage contracté sans le cansentement des père...
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Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - 1898
...prouver. Le texte de l'article 181 confirme cette interprétation. Il dit que la demande cesse d'être recevable « toutes les « fois qu'il ya eu cohabitation...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que K Terreur a été par lui reconnue. ,• C'est donc que la loi suppose que la cohabitation a eu lieu...
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Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ...

C. N. Busdugan - 1900 - 267 pages
...créanciers et ne passe pas à ses héritiers 1). Cette nullité peut être couverte tacitement, par une cohabitation continuée pendant six mois depuis que...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (art. 163). On admet généralement que la nullité peut se couvrir aussi par une confirmation expresse...
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Essai sur les institutions et le droit malgaches, Volume 1

Albert Cahuzac - 1900 - 506 pages
...principes de 1'article 181 du Code civil. Ainsi, lorsqu'il y aura eu 'cohabitation continuée pendant 6 mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue, la demande en nullité ne sera plus recevable. 2° Défaut du consentement des père et mère et ascendants,...
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