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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... - Page 588
de Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres faites...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ceux qui, par des farts faux ou- calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur -offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les i principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...prononcées cumulativement ou séparément , selon les circonstances v. ( C. p., art. 4i3. ) II. <» Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 12

1817
...Co.de pénal , (jui prononcent des peines contre cru* qui, par des faits .faux ou c»-. .' lomriienx, semés à dessein dans le public par des suroffres faites aux" prix que demandoienl les vendeurs cux-mcmes, etc. etc. auront opéré la hausse du prix des denrées , etc....
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 11 à 12

1817
...rappellent ensuite les articles 4'9< 4'° et 44a *^u Code pénal , qui prononcent des peines contre ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans lu public par des sur-offres faites aux Crix que dctnandoienl les vendeurs eux-mêmes , etc. etc. auront...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...d'un an au plus etd'une amende de cinq cents francs à dix mille francs tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...d'en donner d'infidèles ; que l'art. 4 '9 du Code pénal n'assujétit aux peines qu'il prononce "que ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...
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Bulletin des lois

France - 1833
...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne...
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