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" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 pages
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...parens ou alliés des parties , de quel coté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre...sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...parens «u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de police. Cette exception a été réclamée...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...paix du lieu de naissance du décédé. 130 Sect. l'e. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas...
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Bulletin de la Faculté de médecine de Paris et de la société ..., Volume 5

Faculté de médecine de Paris - 1818
...• «< aucune inhumation ne sera faîte* sîanlS t1n& v autorisat1on de Toflicie*- de fêtai crnl qui' ne ». pourra la délivrer qu'après s'être...transporté, » auprès de la personne décédée , pour s'aSsuaf, yferi da décès , et que vingt-quatre Keuresv après le décès ,/hora-les/éàs prévus...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...<lt: it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la...
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