 | France - 1852 - 1340 pages
...être , dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévu la présente Convention'. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fait putes, la... | |
 | France - 1853 - 1390 pages
...pourra être, en ancun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | 1854 - 644 pages
..., dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou 1з condamnation,... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...la charge du Gouvernement sur le territoire duquel ces mesures auront été prises. ARTICLE S.™ II est expressément stipulé que, dans aucun cas, l'individu...ou délits non prévus par la présente Convention. ARTICLE 9.a* La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après que la publication de... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...Il sera expressément stipulé dans les traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...des crimes ou délits non prévus par la présente loi; sinon toute extradition , toute arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne... | |
 | 1855 - 502 pages
...Irai j « tés que l'étranger ne pourra être pour! » suivi ou puni pour aucun délit politique it antérieur à l'extradition, ni pour aucun « fait...pour » aucun des crimes ou délits non prévus par » (aprésente loi... < Jacquin soutenait, en résumé, que le premier chef d'inculpation était un... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit ou crime. Dans le cas où le prévenu aurait commis un délit, outre le crime à raison duquel l'extradition... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859 - 586 pages
...à la charge du gouvernement sur le territoire duquel ces mesures ont été prises. ART. 8. — II est expressément stipulé que, dans aucun cas, l'individu...ou délits non prévus par la présente convention. ART. 9. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après que publication de son... | |
 | Netherlands - 1859 - 774 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits qui ne sont pas dénommés dans la présente convention. j4rt. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu,... | |
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... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
