 | Portugal - 1865 - 14 pages
...individuo, cuja extradicçâo tiver sido con10 pourra être poursuivi et puni dans le pays récla-« mant pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblabe délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ARTICLE... | |
 | 1867 - 634 pages
...Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire, sont interdites. [Ne sera pas réputé... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 pages
...pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention, qu'il aurait commis antérieurement à l'extradition ; et la preuve qu'on a été extradé en vertu... | |
 | 1870 - 756 pages
...réclamation est introduite. — L'individu, dont l'extradition a été accordée, ne pourra, en aucun cas, être poursuivi et puni dans le pays réclamant pour...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit (2), ni pour aucune sorte de méfait ou infraction aux lois non expressément mentionnés dans la convention.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur k l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. 3. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 4. L'individu poursuivi... | |
 | 1870 - 782 pages
...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 3. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 4. L'individu... | |
 | France - 1870 - 776 pages
...dont l'extradition aura <ïté accordée ne pourra, dans aucun cas, ôtre poursuivi ou puni pour an délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. 3. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. i. L'individu poursuivi... | |
 | France - 1872 - 444 pages
...être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni...ou délits non prévus par la présente Convention. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation,... | |
 | Italy - 1872 - 458 pages
...individu, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans ancun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production... | |
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... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... 
