 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 pages
...disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...industries, dans quelque localité que ce soit.... » L'application de ce principe devait entraîner un remaniement dans les règles jusque-là suivies... | |
 | Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 pages
...suivants : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | 1880 - 794 pages
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils...et industries dans quelque localité que ce soit. « La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants,... | |
 | Giuseppe Carnazza Amari - 1880 - 674 pages
...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, à l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit, etc. Les... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. clusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'aflmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | 1880 - 776 pages
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission au emplois publies, fontions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 342 pages
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux... | |
 | Italy - 1881 - 748 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la diL férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Italy - 1881 - 740 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 pages
...du traité, qui est ainsi conçu : e La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
