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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Page 32
de Russia - 1901 - 766 pages
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - 817 pages
...disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...industries, dans quelque localité que ce soit.... » L'application de ce principe devait entraîner un remaniement dans les règles jusque-là suivies...
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Guerre d'Orient 1877-1878. Opérations de l'armée roumaine pendant la guerre ...

Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 150 pages
...suivants : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 1

1880 - 794 pages
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils...et industries dans quelque localité que ce soit. « La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants,...
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Traité de droit international public en temps de paix, Volume 1

Giuseppe Carnazza Amari - 1880 - 676 pages
...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, à l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit, etc. Les...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i ..., Partie 1

Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. clusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'aflmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...
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Das Staatsarchiv, Volumes 36 à 37

1880
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission au emplois publies, fontions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries...
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Documents diplomatiques. Affaires de Grèce en 1880[-1881].

France. Ministère des affaires étrangères - 1881
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881 - 750 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la diL férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881 - 740 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - 1881
...du traité, qui est ainsi conçu : e La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...
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