 | 1901 - 588 pages
...denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Dans d'autres professions, dans le commerce de la librairie notamment, les mêmes... | |
 | 1901 - 996 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...et effets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d une amende de 500 à 10 000 franc*. Les coupables pourront de plus être mi*, par l'arrêt ou le... | |
 | Auguste Béchaux - 1902 - 174 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de KOO francs à 10.000 francs. » (Art. 419 du Code pénal.) la richesse naturelle du sol, les progrès... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. » Cet article nous met en présence de délits individuels... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1903 - 286 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 à 1.000 francs. » En présence d'un pareil texte, toute formation d'un syndicat industriel paraît,... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pages
...quinze jours à six mois, et d'une amende de 2." à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, I,our un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. ART. 19. — Quiconque... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pages
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque,... | |
 | Francis Laur - 1905 - 530 pages
...denrées ou marchandises... audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, etc. » Il ya coalition, certainement, en l'espèce, réunion des principaux détenteurs de la marchandise... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
