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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterri ssemcnts...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893
...propriétaire du sol doit indemniser le constructeur ; mais dans quelle limite ? « 11 aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du » prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle » dont le fonds a augmenté de valeur » (art. 55», G. civ.)....
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Colonisation

Narcisse Faucon - 1893
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterrissements...
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L'usufruit des domaines forestiers

Lucien Chancerel - 1894 - 241 pages
...le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » L'usufruitier aura la jouissance des arbres acquis par accession, et il en jouira comme le propriétaire...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 pages
...démolir les constructions, il n'a que le choix de payer ou le prix des travaux et des matériaux, ou une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Des accroissements provenant des cours d'eau. — Les aUerrissements et accroissements qui se forment...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - 1896
...demander la suppression des dits ouvrages, planta" tions et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser " la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou " de rembourser une somme égale. à celle dont le fonds a aug" menté de valeur." Cet article diffère...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterrissements...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 68. — Les atterrissements...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » L'acquéreur a le droit...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions : mais II aura le choix, on de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale ä celle dont le fonds ä augmenté de valeur. were made by a possessor...
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