 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterri ssemcnts... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...propriétaire du sol doit indemniser le constructeur ; mais dans quelle limite ? « 11 aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du » prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle » dont le fonds a augmenté de valeur » (art. 55», G. civ.).... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterrissements... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » L'usufruitier aura la jouissance des arbres acquis par accession, et il en jouira comme le propriétaire... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 pages
...démolir les constructions, il n'a que le choix de payer ou le prix des travaux et des matériaux, ou une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Des accroissements provenant des cours d'eau. — Les aUerrissements et accroissements qui se forment... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, planta" tions et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser " la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou " de rembourser une somme égale. à celle dont le fonds a aug" menté de valeur." Cet article diffère... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. Les atterrissements... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Art. 68. — Les atterrissements... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » L'acquéreur a le droit... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions : mais II aura le choix, on de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale ä celle dont le fonds ä augmenté de valeur. were made by a possessor... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
