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" ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 72
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — N. 1018. 1457. Ainsi,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...demander la suppression des dits ouvrages , plantations et constructions: mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [349, 350, 352 à 354,...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...

Pierre Chabat - 1876 - 1482 pages
...sol a le droit, ou de rembourser la valeur des matériaux ni le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Il est défendu à tout propriétaire exécutant une fouille sur son héritage de porter ses travaux...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - 1885
...demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. — Les atlerrissements...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - 1877 - 8 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la valeur. (C. ci»., 549 et suiv.,...
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Bulletin judiciaire de l'Algérie: doctrine--jurisprudence--législation

Charles Marchal - 1891
...o55 du c. civ., laissant au propriétaire du sol le choix de rembourser au possesseur de bonne foi la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre ou une somme égale à celle dont le funds a augmenté de valeur, interdit au possesseur de bonne foi évincé le droit de réclamer au...
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Principes de droit civil français, Volume 6

François Laurent - 1878
...revendiquant, « ou de rembourser la valeur des matériaux etdu prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. ° Dès que le propriétaire doit conserver les ouvrages, il en profite, donc il doit une indemnité...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 pages
...pas demander la suppression de ces ouvrages, constructions ou plantations; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555, alin. 3). Cette...
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De l'emphytéose en droit romain et en droit francais

Paul Morise - 1879 - 172 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, » Le second système...
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The Irish Land Laws

Alexander George Richey - 1880 - 129 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations, et constructions, mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.' The rights of the person...
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