 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — N. 1018. 1457. Ainsi,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...demander la suppression des dits ouvrages , plantations et constructions: mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [349, 350, 352 à 354,... | |
 | Pierre Chabat - 1876 - 860 pages
...sol a le droit, ou de rembourser la valeur des matériaux ni le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Il est défendu à tout propriétaire exécutant une fouille sur son héritage de porter ses travaux... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 68. — Les atlerrissements... | |
 | Ernest Bosc - 1877 - 618 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la valeur. (C. ci»., 549 et suiv.,... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...o55 du c. civ., laissant au propriétaire du sol le choix de rembourser au possesseur de bonne foi la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre ou une somme égale à celle dont le funds a augmenté de valeur, interdit au possesseur de bonne foi évincé le droit de réclamer au... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 pages
...revendiquant, « ou de rembourser la valeur des matériaux etdu prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. ° Dès que le propriétaire doit conserver les ouvrages, il en profite, donc il doit une indemnité... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...pas demander la suppression de ces ouvrages, constructions ou plantations; mais il a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur (art. 555, alin. 3). Cette... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, » Le second système... | |
 | Alexander George Richey - 1880 - 148 pages
...demander la suppression desdits ouvrages, plantations, et constructions, mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.' The rights of the person... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
