 Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...  Annuaire de législation francaise - Page 891902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1840 - 456 pages
...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...du décret du 19 juillet 1798 i « Les auteurs d'écriU en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des...droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leuri ouvrage» en France , et d'en céder la propriété en tout ou en partis. » la veuve de l'auteur... | |
 | 1842 - 1022 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...\e* M)i .e>n* ' r.intorlMllnn du pniivrrncmcnt. (OiVrcr ,, Ht ft r -\ Ir:,,,, „, rmmnff. \ A . "° les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | 1844 - 1084 pages
...musique, les peintres et les » dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , joui » ront , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la répu11 blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — » Art. 6 rTout citoyen qui... | |
 | 1845 - 620 pages
...1rs compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs de tableaux, jouiront durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant l'espace de 10 ans après la mort de... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exécutif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...de la république, et d'en céder la propriété en toutou en partie. Arl. 2 : • Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Michel André - 1848 - 582 pages
...1810. Aux termes de l'article 1 " de la loi de 1 793 , les auteurs d'écrits en tout genre jouissent, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans tout le territoire français, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers... | |
 | Nicolas Villiaumé - 1850 - 364 pages
...peintres, les dessinateurs jouiraient du droit exclusif de vendre leurs ouvrages dans toute l'étendue de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers ou cessionnaires devaient jouir du même droit pendant dix ans, après la mort des... | |
 | Nicolas Villiaumé - 1851 - 372 pages
...peintres, les dessinateurs jouiraient du droit exclusif de vendre leurs ouvrages dans toute l'étendue de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers ou cessionnaires devaient jouir du même droit pendant dix ans, après la mort des... | |
| |
