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" Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages... "
Annuaire de législation francaise - Page 89
1902
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...du décret du 19 juillet 1798 i « Les auteurs d'écriU en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des...droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leuri ouvrage» en France , et d'en céder la propriété en tout ou en partis. » la veuve de l'auteur...
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Bulletin du bibliophile

1842
...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...\e* M)i .e>n* ' r.intorlMllnn du pniivrrncmcnt. (OiVrcr ,, Ht ft r -\ Ir:,,,, „, rmmnff. \ A . "° les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

1844
...musique, les peintres et les » dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , joui » ront , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la répu11 blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — » Art. 6 rTout citoyen qui...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 12

1845
...1rs compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs de tableaux, jouiront durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant l'espace de 10 ans après la mort de...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exécutif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...de la république, et d'en céder la propriété en toutou en partie. Arl. 2 : • Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...1810. Aux termes de l'article 1 " de la loi de 1 793 , les auteurs d'écrits en tout genre jouissent, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans tout le territoire français, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers...
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Histoire de la Révolution française, Volume 3

Nicolas Villiaumé - 1850
...peintres, les dessinateurs jouiraient du droit exclusif de vendre leurs ouvrages dans toute l'étendue de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers ou cessionnaires devaient jouir du même droit pendant dix ans, après la mort des...
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Histoire de la révolution française: 1789, Volume 3

Nicolas Villiaumé - 1851
...peintres, les dessinateurs jouiraient du droit exclusif de vendre leurs ouvrages dans toute l'étendue de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers ou cessionnaires devaient jouir du même droit pendant dix ans, après la mort des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1853
...à l'appui,' porte : « Art. 1". Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans aprèe...
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